{"title-block":{"case-number":"1962-07-20/","document-number":"1962072004","full-title-fr":"20 JUILLET 1962. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1960-1961 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,7,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,20],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1960-1961 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/20/1962072004/justel"}