{"title-block":{"case-number":"1962-07-10/","document-number":"1962071009","full-title-fr":"10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/10/1962071009/justel"}