{"title-block":{"case-number":"1962-07-04/31","document-number":"1962070407","full-title-fr":"4 JUILLET 1962. _ Arrêté ministériel établissant la liste des documents dont les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières peuvent prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.","modifies":[],"page-number":7289,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,28],"source":null,"starts":[[[1962,9,4],""]],"title-date":[1962,7,4],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant la liste des documents dont les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières peuvent prendre connaissance dans l'exercice de leur mission."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/04/1962070407/justel"}