{"title-block":{"case-number":"1962-06-06/30","document-number":"1962060604","full-title-fr":"6 JUIN 1962. _ Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, aux employeurs de certaines entreprises de transport, occupant au moins vingt-cinq travailleurs.","modifies":[],"page-number":5126,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,6,14],"source":null,"starts":[[[1962,6,14],""]],"title-date":[1962,6,6],"title-fr":"Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, aux employeurs de certaines entreprises de transport, occupant au moins vingt-cinq travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/06/06/1962060604/justel"}