{"title-block":{"case-number":"1962-05-14/30","document-number":"1962051402","full-title-fr":"14 MAI 1962. _ Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, aux employeurs de l'industrie des tabacs, occupant moins de cinquante travailleurs.","modifies":[],"page-number":4944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,6,7],"source":null,"starts":[[[1962,6,7],""]],"title-date":[1962,5,14],"title-fr":"Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, aux employeurs de l'industrie des tabacs, occupant moins de cinquante travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/05/14/1962051402/justel"}