{"title-block":{"case-number":"1962-05-09/","document-number":"1962050913","full-title-fr":"9 MAI 1962. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique certains crédits inscrits au budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,6,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,5,9],"title-fr":"Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique certains crédits inscrits au budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/05/09/1962050913/justel"}