{"title-block":{"case-number":"1962-03-12/","document-number":"1962031205","full-title-fr":"12 MARS 1962. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,3,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,3,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/03/12/1962031205/justel"}