{"title-block":{"case-number":"1962-01-26/","document-number":"1962012613","full-title-fr":"26 JANVIER 1962. - Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du logement","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,2,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,1,26],"title-fr":"Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/01/26/1962012613/justel"}