{"title-block":{"case-number":"1961-09-19/","document-number":"1961091903","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":7573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,10,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,9,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/09/19/1961091903/justel"}