{"title-block":{"case-number":"1961-09-14/","document-number":"1961091404","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,9,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,9,14],"title-fr":"Arrêté ministériel accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/09/14/1961091404/justel"}