{"title-block":{"case-number":"1961-08-08/31","document-number":"1961080802","full-title-fr":"8 AOUT 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur plafonneur-cimentier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 21-04-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)","modifies":[],"page-number":7247,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,9,22],"source":null,"starts":[[[1961,10,2],""]],"title-date":[1961,8,8],"title-fr":"[Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur plafonneur-cimentier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 21-04-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/08/08/1961080802/justel"}