{"title-block":{"case-number":"1961-07-27/30","document-number":"1961072716","full-title-fr":"27 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles. <NOTE : En ce qui concerneles produits horticoles et les pommes de terre, cet arrêté est abrogé par AR 1991-08-12/38, art. 15, § 2, 1°;  En vigueur :  21-10-1991>","modifies":[],"page-number":6287,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,8,8],"source":null,"starts":[[[1961,8,23],""]],"title-date":[1961,7,27],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles. <NOTE : En ce qui concerneles produits horticoles et les pommes de terre, cet arrêté est abrogé par AR 1991-08-12/38, art. 15, § 2, 1°; En vigueur : 21-10-1991>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/07/27/1961072716/justel"}