{"title-block":{"case-number":"1961-07-18/","document-number":"1961071810","full-title-fr":"18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 5 juillet 1960 relative à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 novembre 1960","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,8,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,7,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 5 juillet 1960 relative à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 novembre 1960"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/07/18/1961071810/justel"}