{"title-block":{"case-number":"1961-05-31/30","document-number":"1961053107","full-title-fr":"31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2007 et mise à jour au 21-07-2013)","modifies":["1898041850","1951071901"],"page-number":5171,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,6,21],"source":"Justice","starts":[[[1961,7,1],""]],"title-date":[1961,5,31],"title-fr":"Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2007 et mise à jour au 21-07-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1961/05/31/1961053107/justel"}