{"title-block":{"case-number":"1961-04-07/30","document-number":"1961040702","full-title-fr":"7 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle et trimestrielle de l'activité, du mouvement et de la localisation des stocks des importateurs, des exportateurs, des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole, ainsi que des producteurs de pétrole brut et de gaz naturel de pétrole.","modifies":[],"page-number":3759,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,4,29],"source":null,"starts":[[[1961,1,1],""]],"title-date":[1961,4,7],"title-fr":"Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle et trimestrielle de l'activité, du mouvement et de la localisation des stocks des importateurs, des exportateurs, des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole, ainsi que des producteurs de pétrole brut et de gaz naturel de pétrole."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/04/07/1961040702/justel"}