{"title-block":{"case-number":"1961-03-01/30","document-number":"1961030101","full-title-fr":"1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 27-04-2018)","modifies":[],"page-number":823,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,2,2],"source":null,"starts":[[[1962,2,12],""]],"title-date":[1961,3,1],"title-fr":"Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 27-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1961/03/01/1961030101/justel"}