{"title-block":{"case-number":"1961-01-24/30","document-number":"1961012404","full-title-fr":"24 JANVIER 1961. - Arrêté royal créant à la prison de Forest une section spéciale destinée aux anormales internées en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1961 et mise à jour au 11-01-2007)","modifies":[],"page-number":1013,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,2,16],"source":null,"starts":[[[1931,1,31],""]],"title-date":[1961,1,24],"title-fr":"Arrêté royal créant à la prison de Forest une section spéciale destinée aux anormales internées en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1961 et mise à jour au 11-01-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/01/24/1961012404/justel"}