{"title-block":{"case-number":"1960-11-21/01","document-number":"1960112103","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1960. - [Arrêté royal portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant]. - (NOTE : L'intitulé et le texte, reprenant les articles 1 à 26, sont reécrits par AR 2007-03-16/36, art. 1 et 2, comprenant les articles 1 à 28;  En vigueur :  01-04-2007, à l'exception des articles 16 et 17 qui produisent leurs effets au 01-01-2007) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1986 et mise à jour au 08-09-2026)","modifies":[],"page-number":9379,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1960/11/21/1960112103_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1960/12/08_1.pdf#Page11","publication-date":[1960,12,8],"source":null,"starts":[[[1960,12,18],""]],"title-date":[1960,11,21],"title-fr":"[Arrêté royal portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant]. - (NOTE : L'intitulé et le texte, reprenant les articles 1 à 26, sont reécrits par AR 2007-03-16/36, art. 1 et 2, comprenant les articles 1 à 28; En vigueur : 01-04-2007, à l'exception des articles 16 et 17 qui produisent leurs effets au 01-01-2007) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1986 et mise à jour au 08-09-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/11/21/1960112103/justel"}