{"title-block":{"case-number":"1960-10-17/30","document-number":"1960101702","full-title-fr":"17 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys centraux prévus à l'article 8 de l'arrêté royal du 15 avril 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie.","modifies":[],"page-number":8686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,11,7],"source":null,"starts":[[[1960,11,7],""]],"title-date":[1960,10,17],"title-fr":"Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys centraux prévus à l'article 8 de l'arrêté royal du 15 avril 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/10/17/1960101702/justel"}