{"title-block":{"case-number":"1960-08-10/31","document-number":"1960081005","full-title-fr":"10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Francaise, relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre, signée à Paris, le 20 septembre 1958.","modifies":[],"page-number":7143,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,9,21],"source":null,"starts":[[[1960,10,1],""]],"title-date":[1960,8,10],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Francaise, relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre, signée à Paris, le 20 septembre 1958."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1960/08/10/1960081005/justel"}