{"title-block":{"case-number":"1959-12-22/","document-number":"1959122201","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1959. -  ARRETE MINISTERIEL établissant le modèle du formulaire prévu à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959, accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,1,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,12,22],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL établissant le modèle du formulaire prévu à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959, accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/12/22/1959122201/justel"}