{"title-block":{"case-number":"1959-09-04/31","document-number":"1959090407","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, §§ 1 à 4 de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. <NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1990-04-05/37, art. 22, 002;  En vigueur :  09-04-1990 pour les dossiers de demande de garantie introduits à dater du 9 avril 1990 au Comité du Fonds de garantie pour la Région wallonne> <NOTE : abrogé pour la Région flamande par AEF 1993-07-22/45, art. 29, 003;  En vigueur :  30-10-1993> <NOTE : abrogé pour la région de Bruxelles-Capitale par ARR 1997-06-12/37, art. 28,  En vigueur :  09-08-1997> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version immédiatement antérieure au 09-04-1990 et mise à jour au 25-07-1997)","modifies":[],"page-number":6863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,9,25],"source":null,"starts":[[[1959,10,5],""]],"title-date":[1959,9,4],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, §§ 1 à 4 de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. <NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1990-04-05/37, art. 22, 002; En vigueur : 09-04-1990 pour les dossiers de demande de garantie introduits à dater du 9 avril 1990 au Comité du Fonds de garantie pour la Région wallonne> <NOTE : abrogé pour la Région flamande par AEF 1993-07-22/45, art. 29, 003; En vigueur : 30-10-1993> <NOTE : abrogé pour la région de Bruxelles-Capitale par ARR 1997-06-12/37, art. 28, En vigueur : 09-08-1997> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version immédiatement antérieure au 09-04-1990 et mise à jour au 25-07-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/09/04/1959090407/justel"}