{"title-block":{"case-number":"1959-08-17/01","document-number":"1959081703","full-title-fr":"17 AOUT 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 28-06-1994)","modifies":[],"page-number":6207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,8,29],"source":null,"starts":[[[1959,8,29],""]],"title-date":[1959,8,17],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 28-06-1994)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/08/17/1959081703/justel"}