{"title-block":{"case-number":"1959-06-05/","document-number":"1959060507","full-title-fr":"5 JUIN 1959. - Arrêté royal fixant les règles de désignation du chef de la délégation permanente auprès de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique","modifies":[],"page-number":4564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,6,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,6,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant les règles de désignation du chef de la délégation permanente auprès de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/06/05/1959060507/justel"}