{"title-block":{"case-number":"1958-08-26/","document-number":"1958082601","full-title-fr":"26 AOUT 1958. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1958, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":6801,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,9,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,8,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1958, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/08/26/1958082601/justel"}