{"title-block":{"case-number":"1958-05-26/01","document-number":"1958052602","full-title-fr":"26 MAI 1958. - Arrêté ministériel fixant les journées de chômage assimilées à des journées de travail effectif pour motifs d'état civil, d'obligations civiques et syndicales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,37°, 002;  En vigueur :  01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)","modifies":[],"page-number":4739,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1958/05/26/1958052602_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1958,6,7],"source":null,"starts":[[[1958,6,3],""]],"title-date":[1958,5,26],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les journées de chômage assimilées à des journées de travail effectif pour motifs d'état civil, d'obligations civiques et syndicales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,37°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/05/26/1958052602/justel"}