{"title-block":{"case-number":"1958-04-28/","document-number":"1958042819","full-title-fr":"28 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,7,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,4,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/04/28/1958042819/justel"}