{"title-block":{"case-number":"1958-03-01/30","document-number":"1958030105","full-title-fr":"1 MARS 1958. - [Loi relative au statut des officiers de carrière des forces armées.] (L 2005-07-16/31, art. 17, 017;  En vigueur :  10-08-2005) (NOTE : abrogée en deux fois avec effet à des dates indéterminées par L 2007-02-28/35, art. 208, 019 et 020;  En vigueur :   indéterminée , au plus tard le 01-07-2012 (voir L 2010-12-29/01, art. 7)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 20-09-2013)","modifies":[],"page-number":1788,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,3,15],"source":null,"starts":[[[1959,4,26],""]],"title-date":[1958,3,1],"title-fr":"[Loi relative au statut des officiers de carrière des forces armées.] (L 2005-07-16/31, art. 17, 017; En vigueur : 10-08-2005) (NOTE : abrogée en deux fois avec effet à des dates indéterminées par L 2007-02-28/35, art. 208, 019 et 020; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-07-2012 (voir L 2010-12-29/01, art. 7)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 20-09-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1958/03/01/1958030105/justel"}