{"title-block":{"case-number":"1957-10-21/30","document-number":"1957102101","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévus par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiqués.","modifies":[],"page-number":7510,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,10,24],"source":null,"starts":[[[1957,11,1],""]],"title-date":[1957,10,21],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévus par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiqués."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/10/21/1957102101/justel"}