{"title-block":{"case-number":"1957-02-20/02","document-number":"1957022002","full-title-fr":"20 FEVRIER 1957. - Arrêté royal étendant aux étudiants réfugiés poursuivant des études secondaires et supérieures non universitaires, le bénéfice de la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,3,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,2,20],"title-fr":"Arrêté royal étendant aux étudiants réfugiés poursuivant des études secondaires et supérieures non universitaires, le bénéfice de la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/02/20/1957022002/justel"}