{"title-block":{"case-number":"1957-01-30/32","document-number":"1957013003","full-title-fr":"30 JANVIER 1957. - Loi modifiant temporairement le Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'apport par des sociétés d'une ou plusieurs branches de leur activité à d'autres sociétés","modifies":[],"page-number":2530,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,4,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,1,30],"title-fr":"Loi modifiant temporairement le Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'apport par des sociétés d'une ou plusieurs branches de leur activité à d'autres sociétés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1957/01/30/1957013003/justel"}