{"title-block":{"case-number":"1957-01-05/30","document-number":"1957010502","full-title-fr":"5 JANVIER 1957. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et l'étendue des droits des personnes lésées à l'égard du fonds commun de garantie prévu par la loi du 1er juillet 1956 sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.","modifies":[],"page-number":135,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,1,10],"source":null,"starts":[[[1957,1,1],""]],"title-date":[1957,1,5],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et l'étendue des droits des personnes lésées à l'égard du fonds commun de garantie prévu par la loi du 1er juillet 1956 sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/01/05/1957010502/justel"}