{"title-block":{"case-number":"1957-01-05/01","document-number":"1957010501","full-title-fr":"5 JANVIER 1957. - ARRETE ROYAL fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1957 et mise à jour au 22-05-1999)","modifies":[],"page-number":120,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,1,10],"source":null,"starts":[[[1957,1,1],""]],"title-date":[1957,1,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1957 et mise à jour au 22-05-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/01/05/1957010501/justel"}