{"title-block":{"case-number":"1956-11-27/01","document-number":"1956112701","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant le point de départ du délai de cinq ans prévu par l'article 22, § 6, de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers","modifies":[],"page-number":8062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,12,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,11,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant le point de départ du délai de cinq ans prévu par l'article 22, § 6, de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/11/27/1956112701/justel"}