{"title-block":{"case-number":"1956-07-04/02","document-number":"1956070404","full-title-fr":"4 JUILLET 1956. _ Loi interprétative de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire.","modifies":[],"page-number":4573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,7,8],"source":null,"starts":[[[1956,7,18],""]],"title-date":[1956,7,4],"title-fr":"Loi interprétative de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1956/07/04/1956070404/justel"}