{"title-block":{"case-number":"1956-04-21/01","document-number":"1956042101","full-title-fr":"21 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux travailleurs occupés dans les entreprises de déménagement et de transport de choses","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,5,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,4,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux travailleurs occupés dans les entreprises de déménagement et de transport de choses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/04/21/1956042101/justel"}