{"title-block":{"case-number":"1956-02-16/01","document-number":"1956021601","full-title-fr":"16 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant : 1er. Le nombre minimum d'élevés dont les établissements d'enseignement moyen organises par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat ; 2e. Le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements","modifies":[],"page-number":1018,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,2,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,2,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant : 1er. Le nombre minimum d'élevés dont les établissements d'enseignement moyen organises par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat ; 2e. Le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/02/16/1956021601/justel"}