{"title-block":{"case-number":"1956-02-15/03","document-number":"1956021503","full-title-fr":"15 FEVRIER 1956. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du mastic, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":1474,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,2,15],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du mastic, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/02/15/1956021503/justel"}