{"title-block":{"case-number":"1955-07-23/02","document-number":"1955072302","full-title-fr":"23 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 portant création d'un Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté-loi du 11 février 1946","modifies":[],"page-number":4825,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,8,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,7,23],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 portant création d'un Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté-loi du 11 février 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/07/23/1955072302/justel"}