{"title-block":{"case-number":"1955-04-16/01","document-number":"1955041601","full-title-fr":"16 AVRIL 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole modifiant et complétant le Traité, signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; b) protocole n° II sur les forces de l'Union de l'Europe occidentale ; c) protocole n° III relatif au contrôle des armements et annexes ; d) protocole n° IV relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe occidentale pour le contrôle des armements, signés à Paris le 23 octobre 1954","modifies":[],"page-number":2786,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,5,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,4,16],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole modifiant et complétant le Traité, signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; b) protocole n° II sur les forces de l'Union de l'Europe occidentale ; c) protocole n° III relatif au contrôle des armements et annexes ; d) protocole n° IV relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe occidentale pour le contrôle des armements, signés à Paris le 23 octobre 1954"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/04/16/1955041601/justel"}