{"title-block":{"case-number":"1955-01-21/30","document-number":"1955012102","full-title-fr":"21 JANVIER 1955. - Arrêté royal établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Cet arrêté n'est plus d'application en ce qui concerne les organismes visés  l'article 1er de l'AR 1997-07-15/32 (art. 6))","modifies":[],"page-number":628,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,2,10],"source":null,"starts":[[[1955,2,20],""]],"title-date":[1955,1,21],"title-fr":"Arrêté royal établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Cet arrêté n'est plus d'application en ce qui concerne les organismes visés l'article 1er de l'AR 1997-07-15/32 (art. 6))"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/01/21/1955012102/justel"}