{"title-block":{"case-number":"1953-09-28/30","document-number":"1953092803","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000).","modifies":[],"page-number":6203,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,10,2],"source":null,"starts":[[[1954,3,1],""]],"title-date":[1953,9,28],"title-fr":"Arrêté royal concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/09/28/1953092803/justel"}