{"title-block":{"case-number":"1953-06-20/31","document-number":"1953062001","full-title-fr":"20 JUIN 1953. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit.","modifies":[],"page-number":4867,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,8,8],"source":null,"starts":[[[1953,8,8],""]],"title-date":[1953,6,20],"title-fr":"Arrêté royal réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/06/20/1953062001/justel"}