{"title-block":{"case-number":"1953-05-04/01","document-number":"1953050401","full-title-fr":"4 MAI 1953. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1951 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,6,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,5,4],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 1951 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/05/04/1953050401/justel"}