{"title-block":{"case-number":"1953-04-07/30","document-number":"1953040702","full-title-fr":"7 AVRIL 1953. - Arrêté royal déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles. - (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 1997-07-23/47, art. 22;  En vigueur :  18-10-1997) (NOTE : abrogé en ce qui concerne la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur le plateau continental et dans la mer territoriale; AR 1997-10-30/36, art. 20,  En vigueur :  06-12-1997) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par <ARW 2009-03-19/64, art. 17, 003; En vigueur : 09-05-2009>)  et mise à jour au 27-02-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2008 et mise à jour au 29-04-2009)","modifies":[],"page-number":2234,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,4,10],"source":null,"starts":[[[1953,4,20],""]],"title-date":[1953,4,7],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles. - (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 1997-07-23/47, art. 22; En vigueur : 18-10-1997) (NOTE : abrogé en ce qui concerne la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur le plateau continental et dans la mer territoriale; AR 1997-10-30/36, art. 20, En vigueur : 06-12-1997) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par <ARW 2009-03-19/64, art. 17, 003; En vigueur : 09-05-2009>) et mise à jour au 27-02-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2008 et mise à jour au 29-04-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/04/07/1953040702/justel"}