{"title-block":{"case-number":"1953-04-03/31","document-number":"1953040380","full-title-fr":"3 AVRIL 1953. - DISPOSITIONS LEGALES concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953. (NOTE 1 : le taux d'imposition des taxes prévues au chapitre III, comprenant les articles 8 à 25ter, au chapitre IV, comprenant l'article 26, et au chapitre V, comprenant l'article 27, est fixé à zéro euro pour la Région de Bruxelles-Capitale ; voir ORD 2002-01-10/45, art. 2 ;  En vigueur :  01-01-2002) (NOTE 2 : le taux d'imposition des taxes prévues au chapitre III, comprenant les articles 8 à 25ter, au chapitre IV, comprenant l'article 26, et au chapitre V, comprenant l'article 27, est fixé à zéro euro pour la Région wallonne ; voir DRW 2006-11-23/31, art. 1,  En vigueur :  29-11-2006)  (NOTE 3 : loi modifiée avec effet à une date indéterminée <L 2007-04-25/38, art. 5 à 8, 010;  En vigueur :   indéterminée >) (NOTE 4: en ce qui concerne les modifications apportées par DRW 2009-12-10/27 ; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 06-05-2016)","modifies":[],"page-number":2107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,4,4],"source":null,"starts":[[[1953,4,14],""]],"title-date":[1953,4,3],"title-fr":"DISPOSITIONS LEGALES concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953. (NOTE 1 : le taux d'imposition des taxes prévues au chapitre III, comprenant les articles 8 à 25ter, au chapitre IV, comprenant l'article 26, et au chapitre V, comprenant l'article 27, est fixé à zéro euro pour la Région de Bruxelles-Capitale ; voir ORD 2002-01-10/45, art. 2 ; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE 2 : le taux d'imposition des taxes prévues au chapitre III, comprenant les articles 8 à 25ter, au chapitre IV, comprenant l'article 26, et au chapitre V, comprenant l'article 27, est fixé à zéro euro pour la Région wallonne ; voir DRW 2006-11-23/31, art. 1, En vigueur : 29-11-2006) (NOTE 3 : loi modifiée avec effet à une date indéterminée <L 2007-04-25/38, art. 5 à 8, 010; En vigueur : indéterminée >) (NOTE 4: en ce qui concerne les modifications apportées par DRW 2009-12-10/27 ; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 06-05-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/04/03/1953040380/justel"}