{"title-block":{"case-number":"1953-03-24/30","document-number":"1953032405","full-title-fr":"24 MARS 1953. - Arrêté royal attribuant aux inspecteurs des eaux et forêts certains pouvoirs conférés au Ministre de l'Agriculture par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.","modifies":[],"page-number":2156,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,4,5],"source":null,"starts":[[[1953,4,15],""]],"title-date":[1953,3,24],"title-fr":"Arrêté royal attribuant aux inspecteurs des eaux et forêts certains pouvoirs conférés au Ministre de l'Agriculture par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés royaux pris en exécution de cette loi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/03/24/1953032405/justel"}