{"title-block":{"case-number":"1952-07-26/35","document-number":"1952072605","full-title-fr":"26 JUILLET 1952. - Loi accordant certains aménagements à la taxe professionnelle sur les bénéfices affectés à la souscription d'obligations de la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché et de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,8,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,7,26],"title-fr":"Loi accordant certains aménagements à la taxe professionnelle sur les bénéfices affectés à la souscription d'obligations de la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché et de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1952/07/26/1952072605/justel"}