{"title-block":{"case-number":"1952-06-18/01","document-number":"1952061801","full-title-fr":"18 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifiée par la loi du 14 juillet 1951","modifies":[],"page-number":4766,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,6,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,6,18],"title-fr":"Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifiée par la loi du 14 juillet 1951"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/06/18/1952061801/justel"}