{"title-block":{"case-number":"1952-04-19/03","document-number":"1952041903","full-title-fr":"19 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 1951 déterminant le nombre et la compétence des sections de la Commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,4,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,4,19],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 1951 déterminant le nombre et la compétence des sections de la Commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/04/19/1952041903/justel"}